Politiques

Politique de Vente

1. Définitions

Plateforme : Il s'agit de ementaonline.pt, une solution numérique pour la présentation des menus et des listes de produits des commerçants.
Commerçant : Il s'agit des restaurants, cafés ou autres établissements qui utilisent la plateforme pour afficher leurs produits.
Utilisateur : Il s'agit des consommateurs qui accèdent à la plateforme pour consulter les menus et les produits.
Ventes en ligne : Les services de commerce électronique, y compris les transactions financières, qui pourraient être mis en œuvre à l'avenir sur la plateforme.

2. État actuel du système

2.1. Exposition des produits : Actuellement, la plateforme permet aux commerçants d'exposer leurs produits et menus. Toutes les transactions, y compris les paiements, se font directement dans les locaux.
2.2. Aucune transaction financière : À ce stade, la plateforme ne propose pas de fonctionnalités pour les ventes ou paiements en ligne.

3. Fonctionnalités futures de vente en ligne

3.1. Mise en œuvre des outils : Lorsque les fonctionnalités de vente en ligne et de transactions financières seront mises en œuvre, ces conditions de vente seront mises à jour pour inclure des dispositions supplémentaires sur les responsabilités de la plateforme, des commerçants et des utilisateurs.
3.2. Communication préalable : Les utilisateurs et commerçants seront informés à l'avance de toute modification des conditions de vente liées à la mise en œuvre des outils de transaction en ligne.

4. Responsabilités du commerçant

4.1. Informations sur les produits : Le commerçant est seul responsable de s'assurer que les informations sur les produits, y compris les prix, les descriptions et la disponibilité, sont exactes et à jour.
4.2. Réclamations et garanties : Tout problème relatif à la qualité, à la livraison ou à la conformité des produits doit être résolu directement entre l'utilisateur et le commerçant.
4.3. Conformité légale : Les commerçants doivent respecter la législation portugaise en vigueur, y compris le décret-loi n° 24/2014 (sur les contrats à distance) et d'autres réglementations relatives à la protection des consommateurs.

5. Responsabilités des utilisateurs

5.1. Vérification des informations : Les utilisateurs sont responsables de vérifier les informations fournies par le commerçant avant de réaliser un achat.
5.2. Résolution des litiges : Les utilisateurs doivent signaler tout problème directement au commerçant responsable.

6. Limitation de la responsabilité de la plateforme

6.1. Aucune implication dans les transactions : La plateforme n'est pas responsable des transactions ou des accords conclus directement entre les utilisateurs et les commerçants à ce stade.
6.2. Contenus fournis par les commerçants : La plateforme n'est pas responsable des informations incorrectes ou non mises à jour fournies par les commerçants.
6.3. Transactions futures : Lorsque les ventes en ligne seront mises en place, la responsabilité de la plateforme pourrait être limitée aux problèmes techniques liés au système de paiement, excluant toute responsabilité concernant les produits ou services vendus.

7. Modifications des conditions de vente

7.1. Mises à jour régulières : Les présentes conditions de vente peuvent être mises à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs ou les fonctionnalités de la plateforme.
7.2. Notification : Les utilisateurs et commerçants seront informés au moins 30 jours à l'avance de toute modification substantielle des conditions.

8. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions de vente sont régies par la législation portugaise. Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de Caldas da Rainha, sauf accord explicite contraire.


Dernière mise à jour: 07/12/2024